Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FlexUp, éditrice du service FlexUp (ci-après « FlexUp » ou « le Service »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souscrivant à une offre payante du Service.

Le Service permet à l'Utilisateur de générer, à partir d'une photographie personnelle et via un traitement par intelligence artificielle, une image dérivée modifiant le décor, la tenue ou le contexte visuel de la photographie d'origine.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son paiement.

Article 3 — Offres et tarifs

FlexUp propose plusieurs formules d'abonnement mensuel, décrites et tarifées sur la page tarifs du site, incluant un nombre de crédits de génération mensuel propre à chaque formule. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

FlexUp se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

Article 4 — Souscription et paiement

4.1. La souscription s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe. FlexUp ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement et exclusivement par Stripe.

4.2. L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

4.3. En cas d'échec de paiement lors du renouvellement, FlexUp se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.

Ce droit s'exerce tant que l'Utilisateur n'a pas encore utilisé le Service. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, dès qu'une génération d'image a été réalisée avec les crédits de l'abonnement souscrit, l'exécution du Service a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur, qui renonce de ce fait à son droit de rétractation pour la part du Service déjà exécutée.

Article 6 — Garantie « Satisfait ou remboursé »

FlexUp propose une garantie de remboursement de 14 jours à compter de la souscription initiale à un abonnement payant, sur simple demande adressée à support@flexup.app, sans justification requise. Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation légal et ne s'y substitue pas. Elle s'applique uniquement au premier paiement d'un abonnement ; les renouvellements ultérieurs en sont exclus.

Article 7 — Utilisation du service et contenu généré par IA

7.1. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur toute photographie qu'il upload sur le Service, notamment son propre droit à l'image ou celui des personnes représentées.

7.2. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour générer des contenus trompeurs, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.

7.3. Conformément à la réglementation européenne applicable (Règlement sur l'intelligence artificielle), tout contenu généré par le Service est identifiable comme tel via un marquage technique (métadonnées).

7.4. L'Utilisateur demeure seul responsable de la diffusion et de l'usage qu'il fait des images générées.

Article 8 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire (voir Article 6).

Article 9 — Responsabilité

FlexUp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans garantie de résultat sur le rendu esthétique des images générées, celui-ci dépendant de technologies d'intelligence artificielle tierces.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité du Service.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@flexup.app